Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Si le notaire fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation de son droit d’exercer des activités professionnelles, il ne peut, pendant la période de radiation, de suspension ou de limitation, agir à titre d’administrateur, de dirigeant ou de représentant de la personne morale sans but lucratif. Il en est de même s’il fait l’objet d’une révocation de son permis.
D. 730-2023, a. 3.
En vig.: 2023-05-25
3. Si le notaire fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation de son droit d’exercer des activités professionnelles, il ne peut, pendant la période de radiation, de suspension ou de limitation, agir à titre d’administrateur, de dirigeant ou de représentant de la personne morale sans but lucratif. Il en est de même s’il fait l’objet d’une révocation de son permis.
D. 730-2023, a. 3.
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